CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES

- Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

- Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence y déroger sauf stipulation contraire

incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

2. ENGAGEMENTS

- Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.

- L'acheteur est censé être d'accord avec le contenu de notre confirmation si dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations

éventuelles.

- Nous n’enregistrons définitivement la commande qu’après accord réciproque signé sur les dossiers qui de part et d’autre doivent être fournis dans les délais convenus.

3. PRIX ET FACTURATION

- Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

- Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

- Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché si les conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

- Nos prix proposés s'entendent départ de nos dépôts sauf stipulation contraire.

4. DELAIS

- Les délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués par nous sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ou cas de force majeure ils ne constituent aucun engagement de notre part.

- Les délais de cadence de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards survenus du fait d’incidents éventuels de production de cas de force majeure (grève, incendie, inondation, difficultés de circulation, accidents, difficultés d’accès, attente etc...), n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

5. TRANSPORTS - CAMIONNAGES

- Nos marchandises sont réputées vendues départ usine ou dépôt et par ce fait même réceptionnées avec toutes les conséquences de droit. Même dans le cas de livraison rendue, ou

d’avance de frais de transport, elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs notamment en cas

de retard, d’avarie, de substitution ou du manque, et de prendre toutes dispositions conformes aux termes des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce.

- En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec

accusé de réception. Le transfert des risques étant réputé contractuellement opéré dès la mise à disposition de la marchandise au transporteur.

- Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d'un accès difficile et d'un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès et la circulation de nos véhicules à l'intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

- Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qu'il s'agisse d'un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée 'franco-chantier' ne modifie pas cette clause.

- Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l'aide d'une main-d’œuvre suffisante et dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée sur le

- Les temps d'attente seront à la charge du destinataire.

6. LIVRAISON ET RÉCEPTION DE MARCHANDISES

- La réception est définitive au moment de la livraison, les quantités inscrites sur nos bons de livraison constituent la justification de la quantité livrée et facturée.

- L’utilisateur est tenu de prendre toutes des dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement, cela s’entend par des voies

carrossables. Il est responsable des détériorations subies sur nos véhicules, la direction des manœuvres pour accéder et circuler à l’intérieur des installations du destinataire est assurée par ce dernier. Le déchargement et stockage sont effectués conformément à la réglementation de sécurité de travail et professionnelle.

- Lors de leur arrivée sur le chantier, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves

auprès du transporteur.

7. RETOURS DE MARCHANDISES

- A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

8. EMBALLAGE

- Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages, le montant de l'emballage ou de la palette est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le

remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournés franco et en bon état au lieu de départ et ce dans un délai maximal de 3 mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.

9. GARANTIE - RECLAMATION

- En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

- De manière expresse et conventionnelle, les parties excluent l’application de la garantie légale des vices cachés en cas d’acquisition par un professionnel. A défaut, et en cas de vice caché reconnu et établi, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose de matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

- Nous déclinons toute responsabilité pour altération de la qualité constatée postérieurement à la livraison et pouvant résulter du transport par un tiers, d'ajouts y compris addition d'eau, de

son stockage, manutention, mise en place réalisée par les soins de l'acheteur.

- Du fait de la nature des agrégats et des pigments utilisés pour la coloration, les dimensions, poids et nuances ne peuvent être donnés que d'une manière approximative et suivant les

tolérances admises par les normes en vigueur. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.

- Nous ne pouvons pas en particulier garantir une uniformité de teinte pour des livraisons espacées dans le temps. Nous recommandons donc aux clients de panacher les palettes afin

d'effectuer un dégradé avec les nouvelles livraisons.

10. REGLEMENTS

- Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.

- L'acceptation de nos traites ne constitue ni novation ni dérogation à la clause ci-dessus.

- Les refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Il peut entraîner à notre gré, la suspension des livraisons, ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours, et nous libère de tous engagements. A défaut de paiement à l’échéance, le montant des sommes dues sera majoré de plein droit des intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.

- En cas de retard de paiement, outre les pénalités de retard, les sommes dues seront majorées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

- Toute modification dans la situation juridique du client entraîne de plein droit, sans notification de notre part, la résiliation de nos engagements.

- Au cours de l'exécution d'un marché avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l'acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à

faire, et, en cas de refus, de résilier le maqrché.

11. CONTESTATIONS

- Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de notre domicile qui a compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

12. RESERVE DE PROPRIETE

- De convention expresse les marchandises fournies restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix de vente art. 3 Loi 80.335 du 12 mai 1980.

13. CLAUSE PENALE

- Si le recouvrement doit être poursuivi par voie judiciaire, le montant de la facture sera majoré de 10%, avec un minimum de 80 Euros, et les sommes non encore échues seront

immédiatement exigibles.